Publié au Journal officiel le 22 février 2026, l’arrêté du 19 février 2026 modifiant le règlement de sécurité incendie du 25 juin 1980 marque un tournant réglementaire majeur pour la construction bois et les matériaux biosourcés dans les établissements recevant du public (ERP). Avec une entrée en vigueur fixée au 1er juin 2027, ce texte introduit des obligations différenciées selon la hauteur des bâtiments et consacre le principe de solutions d’effet équivalent. ANDO, bureau d’études structures certifié OPQIBI, décrypte pour vous les implications techniques de cette réforme attendue depuis plusieurs années.
1. Pourquoi une réforme de la réglementation incendie pour les ERP ?
Jusqu’à présent, la réglementation incendie des ERP reposait sur l’arrêté du 25 juin 1980, un texte largement pensé autour des constructions en béton. Avec l’essor de la construction bois et des matériaux biosourcés — porté par les objectifs de la RE2020 et la transition écologique du bâtiment — il devenait urgent d’adapter le cadre réglementaire à ces nouvelles pratiques constructives. Le bois, matériau combustible par nature, impose des règles spécifiques de conception et de protection, que les textes historiques ne couvraient pas de manière satisfaisante.
L’arrêté du 19 février 2026 met fin au risque de déploiement de doctrines locales hétérogènes sur la sécurité incendie, qui complexifiaient la tâche des maîtres d’œuvre et des bureaux d’études. Il établit un cadre national clair, fruit de plusieurs années de concertation entre l’administration, les professionnels de la filière bois et les architectes.
2. Les trois seuils de hauteur qui changent tout
L’une des innovations majeures de l’arrêté réside dans la différenciation des obligations selon la hauteur du bâtiment, mesurée par rapport au niveau du sol accessible aux engins des sapeurs-pompiers. Trois catégories sont définies :
| Hauteur du bâtiment | Nouvelles obligations |
|---|---|
| Moins de 8 mètres | Seuls les escaliers et ascenseurs sont concernés — règles identiques au texte de 1980 pour les structures |
| De 8 à 18 mètres | Nouvelles exigences sur les structures, les distributions intérieures et les façades — bois apparent vs bois protégé |
| Plus de 18 mètres | Régime le plus strict : protection renforcée de la structure, contrôle de la propagation verticale, solutions d’effet équivalent obligatoires |
Pour les bâtiments de plus de 8 mètres — qui constituent le cœur du marché de la construction bois en hauteur — les concepteurs doivent désormais intégrer dès la phase d’esquisse les notions de masses combustibles, de protection des structures et de compartimentage au feu. Le choix entre bois apparent et bois protégé (par un doublage ou un encapsulement) devient un paramètre de conception central, impactant l’ensemble de la chaîne structurelle.
Les cinq objectifs techniques de l’arrêté
- Ralentir la propagation de l’incendie à la toiture via la façade
- Limiter la propagation latérale par la façade aux angles du bâtiment
- Limiter la propagation par les vides de construction en traitant les interfaces
- Limiter la contribution à la propagation des éléments rapportés en façade
- Maintenir des circulations praticables pendant une durée suffisante à l’évacuation
« La mise à jour de l’arrêté de 1980 encadre le recours à une utilisation massive de matériaux biosourcés dans une réglementation Incendie largement pensée jusqu’ici autour du béton. Elle vient aussi mettre un terme au risque de déploiement de doctrines locales sur la sécurité incendie. »
3. Solutions d’effet équivalent (SEE) : l’obligation de résultat
L’arrêté introduit une avancée conceptuelle majeure : le principe de solutions d’effet équivalent (SEE). Concrètement, le maître d’œuvre peut proposer des dispositions techniques différentes de celles prescrites par le texte, à condition de démontrer qu’elles atteignent un niveau de sécurité équivalent. On passe ainsi d’une obligation de moyens à une obligation de résultat, offrant une flexibilité bienvenue aux concepteurs.
Cette disposition est particulièrement pertinente pour les structures mixtes métal-bois ou les configurations architecturales complexes, où les solutions standardisées ne sont pas toujours adaptées. Chez ANDO, nous accompagnons déjà nos clients dans la démonstration de ces équivalences réglementaires, en nous appuyant sur notre expertise des Eurocodes et nos outils de calcul avancés (GRAITEC ADVANCE DESIGN, CYPE 3D, IDEA STATICA).
4. Impact sur la conception des structures bois et mixtes
L’arrêté du 19 février 2026 a des conséquences directes sur la conception des structures en bois et des structures mixtes métal-bois. Les bureaux d’études doivent désormais intégrer les paramètres suivants dès la phase d’avant-projet :
Impacts clés sur la conception structurelle
- Protection des structures porteuses : dimensionnement des encapsulements ou dimensionnement au feu des sections bois selon l’Eurocode 5 (EN 1995-1-2)
- Gestion des interfaces : traitement des jonctions plancher/mur, mur/toiture et points de passage de réseaux pour éviter la propagation
- Comportement des assemblages : vérification de la tenue au feu des connecteurs métalliques dans les structures bois (broches, boulons, connecteurs bois-métal)
- Compartimentage : conception de zones de coupure au feu avec des parois de degré coupe-feu adapté à la hauteur du bâtiment
- Stabilité au feu de la structure : justifications par le calcul selon les Eurocodes 3 (acier) et 5 (bois) pour les structures mixtes
5. Calendrier et entrée en vigueur
Les professionnels ont jusqu’au 1er juin 2027 pour se mettre en conformité. À compter de cette date, toutes les demandes d’autorisation de travaux devront répondre aux nouvelles dispositions. Ce délai de 15 mois est mis à profit par la filière pour former les équipes et développer les outils de calcul adaptés.
Le Conseil national de l’Ordre des architectes a annoncé qu’il sera particulièrement attentif à la mise en œuvre de la réglementation, notamment sur les données à produire au moment du dépôt de permis de construire. Une clause de revoyure est prévue pour ajuster le texte en fonction des retours d’expérience.
💡 Verdict ANDO : L’arrêté du 19 février 2026 est une avancée bienvenue qui structure enfin le cadre réglementaire de la construction bois en ERP. Pour les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre, il impose une montée en compétence technique sur la sécurité incendie et la conception de structures biosourcées. Fort de plus de 15 ans d’expérience en ingénierie des structures métalliques et bois, et fort de sa qualification OPQIBI, ANDO accompagne ses clients dans la mise en conformité de leurs projets — de la note de calcul à la modélisation BIM, en passant par les justifications au feu selon les Eurocodes 3 et 5. La transition vers ce nouveau cadre réglementaire est une opportunité pour repenser nos bâtiments de manière plus durable, sans compromis sur la sécurité.
6. Comment ANDO vous accompagne
Bureau d’études structures basé à Lille, ANDO intervient sur tout le territoire national — de Paris à Marseille, en passant par Lyon, Nancy, Bordeaux, Nantes et Montpellier. Notre équipe d’ingénieurs qualifiés maîtrise l’ensemble des logiciels métiers : GRAITEC ADVANCE DESIGN, CYPE 3D, IDEA STATICA, TEKLA BIM, SOLIDWORKS et AUTOCAD.
Nous vous accompagnons sur :
- Notes de calcul et justifications au feu selon les Eurocodes 3 et 5
- Plans d’exécution et de fabrication pour structures bois et métalliques
- Modélisation 3D/BIM et maquette numérique
- Solutions d’effet équivalent (SEE) et démonstration réglementaire
- Diagnostic et assistance technique pour la mise en conformité
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Sources :
• Ordre des architectes — Publication de l’arrêté sur les risques Incendie dans les ERP
• Le Moniteur — Sécurité incendie : ce qu’exige vraiment le nouvel arrêté sur les ERP en bois
• Batirama — Construction biosourcée : un arrêté du 19 février qui modifie ou qui arrête ?
• ANDO — Bureau d’études structures métalliques & bois
